Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Historico

• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publicado el : 27/06/2024 27 junio jun 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
  Leer ms
• La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
  Publicado el : 20/06/2024 20 junio jun 06 2024
  Actualités du cabinet
  Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’es...
  Leer ms
• Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
  Publicado el : 19/06/2024 19 junio jun 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les pl...
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms
• Comment corriger sa déclaration de revenus ?
  Publicado el : 12/06/2024 12 junio jun 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est...
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms
• Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
  Publicado el : 04/06/2024 04 junio jun 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms
• Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
  Publicado el : 29/05/2024 29 mayo may 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces c...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leer ms