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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Publicado el : 29/11/2023 29 noviembre nov 11 2023
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fuente : www.actu-juridique.fr
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Leer ms
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