Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publicado el :
24/11/2025
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Fuente : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Leer ms
Historico
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publicado el : 27/11/2025 27 noviembre nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
Publicado el : 26/11/2025 26 noviembre nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...Fuente : www.actu-juridique.fr
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Arrêt de travail et loyauté envers l’employeur : une exigence toujours en vigueur
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publicado el : 14/11/2025 14 noviembre nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Fuente : www.lemag-juridique.com