Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historico

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publicado el : 24/11/2025 24 noviembre nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Arrêt de travail et loyauté envers l’employeur : une exigence toujours en vigueur
  Publicado el : 24/11/2025 24 noviembre nov 11 2025
  Travail
  L’obligation de loyauté est un principe essentiel du droit du travail, et déc...
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publicado el : 21/11/2025 21 noviembre nov 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
  Fuente : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publicado el : 14/11/2025 14 noviembre nov 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
  Publicado el : 12/11/2025 12 noviembre nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publicado el : 10/11/2025 10 noviembre nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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