Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
Publicado el :
19/06/2024
19
junio
jun
06
2024
Fuente : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation... Leer ms
Historico
-
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publicado el : 27/06/2024 27 junio jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
Publicado el : 20/06/2024 20 junio jun 06 2024Actualités du cabinetLe principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’es...
-
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
Publicado el : 19/06/2024 19 junio jun 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les pl...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Comment corriger sa déclaration de revenus ?
Publicado el : 12/06/2024 12 junio jun 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
Publicado el : 04/06/2024 04 junio jun 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Publicado el : 29/05/2024 29 mayo may 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces c...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com