Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Historico

• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publicado el : 22/12/2022 22 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Fuente : www.urssaf.fr
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• Le transfert de la qualité pour agir contre le débiteur après une fusion
  Publicado el : 21/12/2022 21 diciembre dic 12 2022
  Actualités du cabinet
  Lorsque deux sociétés fusionnent sans qu’une nouvelle personne morale ne soit...
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• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publicado el : 20/12/2022 20 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Fuente : open.lefebvre-dalloz.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publicado el : 16/12/2022 16 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage app...
  Fuente : www.legisocial.fr
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• IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
  Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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