Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publicado el :
20/12/2022
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Fuente : open.lefebvre-dalloz.frQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi... Leer ms
Historico
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