Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir

Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
Fuente : www.aurep.com
Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération Dutreil... Leer ms

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