
Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
Publicado el :
26/01/2022
26
enero
ene
01
2022
Fuente : www.efl.frLa fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021... Leer ms
Historico
-
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vi...Fuente : fiscalonline.com
-
Le titre-mobilité est enfin sur la route
Publicado el : 18/01/2022 18 enero ene 01 2022Droit du travail - SalariésLa loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités...Fuente : www.efl.fr
-
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publicado el : 14/01/2022 14 enero ene 01 2022Droit de la consommationLe tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Fuente : www.phonandroid.com
-
Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
Publicado el : 12/01/2022 12 enero ene 01 2022Droit fiscalÀ l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques f...Fuente : www.actu-juridique.fr