Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publicado el :
31/08/2022
31
agosto
ago
08
2022
Fuente : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août... Leer ms
Historico
-
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publicado el : 30/08/2022 30 agosto ago 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Fuente : www.editions-tissot.fr
-
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Publicado el : 18/08/2022 18 agosto ago 08 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Fuente : www.efl.fr
-
Adoption du PLFR 2022
Publicado el : 17/08/2022 17 agosto ago 08 2022Droit fiscalLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...Fuente : www.legifiscal.fr
-
La facturation électronique dans les groupes TVA
Publicado el : 17/08/2022 17 agosto ago 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la f...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le e-reporting : champ d’application
Publicado el : 10/08/2022 10 agosto ago 08 2022Droit fiscalL’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électroniqu...Fuente : www.legifiscal.fr