Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Historico

• Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
  Publicado el : 31/12/2025 31 diciembre dic 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Déclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent,...
  Fuente : www.impots.gouv.fr
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• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  Publicado el : 31/12/2025 31 diciembre dic 12 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publicado el : 30/12/2025 30 diciembre dic 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Publicado el : 29/12/2025 29 diciembre dic 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...
  Fuente : bofip.impots.gouv.fr
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publicado el : 18/12/2025 18 diciembre dic 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publicado el : 17/12/2025 17 diciembre dic 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de...
  Fuente : www.efl.fr
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