Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publicado el :
23/11/2022
23
noviembre
nov
11
2022
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail... Leer ms
Historico
-
Pas de nullité des conventions créatrices d'engagements perpétuels
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Actualités du cabinetLes conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un...
-
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Fuente : www.efl.fr
-
Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Fuente : www.lemag-juridique.com