L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historico

• Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
  Publicado el : 07/06/2021 07 junio jun 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...
  Fuente : www.editions-tissot.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publicado el : 03/06/2021 03 junio jun 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fuente : www.efl.fr
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• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...
  Fuente : www.service-public.fr
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