L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
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14/03/2022
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Fuente : www.actu-juridique.frUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement... Leer ms
Historico
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