La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Historico

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  Publicado el : 25/08/2021 25 agosto ago 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
  Publicado el : 24/08/2021 24 agosto ago 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins con...
  Fuente : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• L'entreprise qui fixe des prix inférieurs aux coûts commet un abus de position dominante
  Publicado el : 09/08/2021 09 agosto ago 08 2021
  Corporate-Affaires
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• Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
  Publicado el : 04/08/2021 04 agosto ago 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisa...
  Fuente : bpifrance-creation.fr
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• Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
  Publicado el : 04/08/2021 04 agosto ago 08 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...
  Fuente : www.legisocial.fr
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• La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
  Publicado el : 03/08/2021 03 agosto ago 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration o...
  Fuente : fiscalonline.com
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