La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historico

• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Fuente : www.lexbase.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fuente : www.efl.fr
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• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  Publicado el : 20/04/2022 20 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...
  Fuente : www.efl.fr
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• Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
  Publicado el : 14/04/2022 14 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...
  Fuente : www.elegia.fr
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• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  Publicado el : 13/04/2022 13 abril abr 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...
  Fuente : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
  Publicado el : 12/04/2022 12 abril abr 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...
  Fuente : fiscalonline.com
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