Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publicado el :
15/01/2025
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Fuente : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Leer ms
Historico
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Publicado el : 13/01/2025 13 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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