Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publicado el :
14/06/2022
14
junio
jun
06
2022
Fuente : www.editions-legislatives.frLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur. Leer ms
Historico
-
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Fuente : www.editions-legislatives.fr
-
Mettre un salarié à la retraite ?
Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Fuente : www.efl.fr
-
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Publicado el : 08/06/2022 08 junio jun 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...Fuente : www.efl.fr
-
L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
Publicado el : 01/06/2022 01 junio jun 06 2022Droit fiscalLa juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...Fuente : fiscalonline.com
-
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022Droit du travail - EmployeursLe caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Fuente : www.efl.fr