La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Historico

• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publicado el : 16/06/2022 16 junio jun 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
  Leer ms
• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Fuente : www.legisocial.fr
  Leer ms
• Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
  Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
  Droit fiscal
  Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, u...
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms
• Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
  Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’imp...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leer ms
• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publicado el : 14/06/2022 14 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
  Leer ms
• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Fuente : www.efl.fr
  Leer ms