Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Publicado el :
02/01/2023
02
enero
ene
01
2023
Lors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d’associé peut être soumis à un agrément. La cour d’appel de Chambéry (20 septembre 2022, n°20/00579) a eu à juger d’un agrément qui a été refusé aux héritières pour cause de demande tardive. Les statuts imposaient de faire la demande d’agrément dans les 3 mois du décès de l’associé, et, celui-ci n’ayant pas été respecté, aucun des arguments invoqués par les demanderesses n’a abouti. La cour d’appel rejette ainsi la possibilité d’un agrément tacite de la qualité d’associé, de même que le fait que la société ne disposait pas d’un gérant en bonne et due forme durant ledit délai, l’absence de gérant n’empêchant pas de notifier à la société l’intention de se prévaloir de la qualité d’associé.
Cour d’appel de Chambéry, ch. Civ., sect. 1, 20 septembre 2022, n°20/00579
Historico
-
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Publicado el : 04/01/2023 04 enero ene 01 2023Droit fiscalL’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut...Fuente : www.efl.fr
-
Demande tardive d’agrément à recevoir la qualité d’associé de l’héritier
Publicado el : 02/01/2023 02 enero ene 01 2023Actualités du cabinetLors du décès d’un associé dans une SCI, l’accès des héritiers à la qualité d...
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr