Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Historico

• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
  Publicado el : 18/05/2022 18 mayo may 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...
  Fuente : www.efl.fr
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• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publicado el : 17/05/2022 17 mayo may 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...
  Fuente : www.efl.fr
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• Exonération des assurances et du courtage en assurance
  Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
  Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
  Droit fiscal
  Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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