Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
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02/06/2021
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Leer ms
Historico
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