Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Historico

• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publicado el : 10/04/2025 10 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
  Publicado el : 09/04/2025 09 abril abr 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
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• Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  Publicado el : 27/03/2025 27 marzo mar 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
  Publicado el : 26/03/2025 26 marzo mar 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
  Publicado el : 24/03/2025 24 marzo mar 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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