Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Historico

• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publicado el : 13/02/2026 13 febrero feb 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publicado el : 23/01/2026 23 enero ene 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Réductions et crédits d'impôt : êtes-vous concerné par l'avance de 60 % ?
  Publicado el : 21/01/2026 21 enero ene 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d...
  Fuente : www.service-public.gouv.fr
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• Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
  Publicado el : 21/01/2026 21 enero ene 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les o...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
  Publicado el : 16/01/2026 16 enero ene 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précauti...
  Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
  Publicado el : 14/01/2026 14 enero ene 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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