Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Historico

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  Publicado el : 21/07/2025 21 julio jul 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...
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• Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
  Publicado el : 16/07/2025 16 julio jul 07 2025
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  Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...
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• Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
  Publicado el : 15/07/2025 15 julio jul 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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  Publicado el : 27/05/2025 27 mayo may 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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• Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
  Publicado el : 23/05/2025 23 mayo may 05 2025
  Travail
  La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fo...
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publicado el : 18/04/2025 18 abril abr 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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