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La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales

Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
Droit fiscal
Fuente : fiscalonline.com
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Leer ms
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