Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Publicado el : 21/01/2026 21 enero ene 01 2026
Fuente : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide... Leer ms

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