Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
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09/06/2021
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Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés... Leer ms
Historico
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Publicado el : 22/06/2021 22 junio jun 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Fuente : www.efl.fr
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
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