Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Historico

• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publicado el : 09/06/2022 09 junio jun 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Fuente : www.efl.fr
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• Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
  Publicado el : 08/06/2022 08 junio jun 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publicado el : 01/06/2022 01 junio jun 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Fuente : fiscalonline.com
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publicado el : 31/05/2022 31 mayo may 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
  Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
  Publicado el : 25/05/2022 25 mayo may 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'...
  Fuente : www.efl.fr
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